Conditions Générales DE HIKO TECHNOLOGIES
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE OF HIKO TECHNOLOGIES
The services provided by HIKO TECHNOLOGIES INC. (collectively, “Hiko” or “we”) include:
- The mobile application;
- The rental of products offered through our mobile application or our website
(hereinafter referred to as the “Products”) and; - All other equipment, maintenance, personnel, services, applications, websites and related information provided or made available by Hiko.
(collectively, the “Service”)
The Service consists of stations, which include a payment terminal and docking points for Products. A station allows the rental, storage, and locking of a Product. The Service allows the rental of a Product at a station and its return to the same or any other station. The number and location of stations are subject to change without notice and at Hiko’s sole discretion.
This document (the “Agreement”) is an agreement between the customer or user (collectively, the “Customer”) and Hiko regarding the terms associated with the use of the Service. This Agreement, together with any updates, supplements and additional terms, collectively constitute the sole agreement covering the Services between the Customer and Hiko.
The Customer must read this Agreement carefully. If the Customer does not accept the terms of use set forth herein, the Customer may not use the Services.
Although the entire contractual relationship relating to the Service is concluded solely between Hiko and the Customers, the Customers acknowledge and accept that, where this mobile application has been provided to them by an intermediary (e.g. Google Play Store, Apple AppStore), this intermediary could act as a third party beneficiary and additional conditions could apply between the Customer and this third party.
The Service is provided by:
HIKO TECHNOLOGIES INC.
24, rue Saint-Jude
Victoriaville (Quebec) G6P 6L4
Email: service.client@hiko-tech.com
Phone: 1 877-695-4440
1. ACCESS TO THE SERVICE
1.1 Access without an account
Access without an account allows the Customer to access the Service without having to create a user account, by following the procedure described in article 3.1.1 and paying the usage fees provided for in article 5.
1.2 Access with account
The creation of an account allows the Client to access the Service by following the procedures described in article 2.1, 3.1.2 and by paying the usage fees provided for in article 5.
2. USER ACCOUNT
2.1 Creating an account
To create an account, Customers must provide all required data or information completely and truthfully. By registering, Customers agree to be fully responsible for all activities that occur under their login ID.
2.2 Account Registration Conditions
By registering, Customers agree to comply with these conditions:
- Accounts registered by bots or any other automated methods are not
allowed. - Each Customer can only register one account.
- An account cannot be shared with other people.
2.3 Résiliation du compte
Les Clients peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment à travers la procédure prévue dans l’application.
2.4 Suspension et suppression du compte
Il est interdit d’utiliser le Service pour partager du contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire ou qui pourrait constituer ou encourager un comportement considéré comme une violation de la loi. Outre les recours dont Hiko dispose, si Hiko détermine , à sa discrétion, que le Client a violé ou est susceptible de violer les interdictions susmentionnées, Hiko a le droit de prendre toute mesure q u’il juge r a nécessaire pour remédier à cette violation ou l’empêcher, y compr is, sans s’y limiter, l’interdiction d’utiliser le Service ou la suppression du compte utilisateur du Client .
La suspension ou la suppression de comptes de Clients ne donne droit à aucune demande d’indemnisation, de dommages ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes pour des raisons imputables au Client ne dispense pas le Client de payer les frais d’utilisation applicables. 2
3. UTILISATION DU SERVICE
3.1 M odalités techniques d’usage du service
3.1.1 Sans compte utilisateur Le Client désirant se procurer le Service sans compte doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et saisir les données de sa carte de crédit à la station .3.1.2 Avec compte utilisateur . Le Client désirant se procurer le Service avec un compte peut procéder au moyen de l’application mobile, ou en insérant la carte de crédit associée à son compte dans la station .
3.2 Utilisateur unique Le Client est le seul locataire et est seul responsable du respect de toutes les conditions contenues dans ce Contrat . Si le Client permet à d’autres personnes d’utiliser le Produit, cette utilisation doit se faire dans le respect des présentes et le Client est responsable du respect de ces conditions par la personne qu’il a autorisé e à utiliser le Produit .
3.3 P ropriété des Produits À l’exception de ce qui est prévu à l’ article 4 , le Client accepte que le Produit reste à tout moment la propriété exclusive de Hiko . Les Produits non restitués dans les 72 heures seront considérés comme perdus ou volés, et le Client pourra se voir retenir la totalité de la c aution .
3.4 D isponibilité
Le nombre de Produit s est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.
Les Produit s sont des batteries qui nécessitent une charge périodique pour fonctionner. Le Client accepte d’utiliser les Produits de manière sûre et prudente.
Le Client comprend et accepte chacun des éléments suivants :
- Le niveau de puissance de charge restant dans le Produit diminuera avec l’utilisation du Produit et, à mesure que le niveau de puissance de charge du Produit diminue, les capacités opérationnelles du Produit peuvent diminuer (ou cesser complètement).
- Le niveau de charge du Produit au moment où le Client entame la location ou l’utilisation du Produit n’est pas garanti et peut varier.
- Le taux de perte de puissance de charge pendant l’utilisation du Produit n’est pas garanti et variera en fonction du Produit, des conditions opérationnelles, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.
- Il est de la responsabilité du Client de vérifier le niveau de charge du Produit et de s’assurer qu’il est adéquat avant de commencer à utiliser le Produit.
- La durée pendant laquelle le Client peut faire fonctionner le Produit avant qu’il ne perde son pouvoir de charge n’est jamais garantie.
- Le Produit peut s’épuiser et cesser de fonctionner à tout moment, y compris avant d’atteindre le niveau de rechargement souhaité par le Client. 3
- S i le Produit n’a plus de charge, le Client doit restituer le Produit.
3.5 Produit perdu ou volé Un Produit peut être considéré comme perdu ou volé si le Produit n’est pas restitué dans les 72 heures . Hiko et le Client accepte nt que le dernier utilisateur soit responsable d’un Produit perdu ou volé, à moins que les faits et circonstances ne laissent penser le contraire selon l’appréciation de Hiko.
3.6 Utilisation du Produit
3.6.1 Interdiction. Il est interdit d’altérer, de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Produit . Le Client reconnai t que cette interdiction comprend, sans s’y limiter, tous dessins, perforations, rayures, bosses, coups du Produit.
3.6.2 Situation dangereuse . Si, à tout moment, que ce soit avant, pendant ou après la location d’un Produit, le Client remarque une condition potentiellement dangereuse , il ne doit pas utiliser le Produit ou, s’il utilise déjà, il doit immédiatement cesser de l’utiliser dès qu’il est possible de le faire en toute sécurité.
3.6.3 Signalement . Le Client s’engage à signaler tout dommage , que toute usure inhabituelle ou excessive du Produit à Hiko , ainsi que toute situation dangereuse conformément à l’article
3.6.2 . Tout dommage ainsi que touteusure inhabituelle ou excessive du Produit non signalé par un Client peut lui être facturé .
3.7 Responsabilité Le C lient accepte qu’il a le P roduit sous sa responsabilité et il assume l’entière responsabilité de tout usage inapproprié ainsi que des conséquences, réclamations, pertes, dommages, blessures, coûts , dépenses, pénalités ou débours de toute nature lié au Produit .
Le Client s’engage à restituer l e Produit dans le même état que celui dans lequel il a été loué , à l’exception du niveau de charge et des signalements effectués conformément à l’article
3.6.3 . Le Client ne sera pas responsable de l’usure normale du Produit , mais sera responsable de tout défaut de signalement conformément à l’article
3.6.3 . Le Client accepte de payer toute amende, frais, pénalité, frais de justice, et/ou tout autre s frais encouru s par Hiko , résultant de l’utilisation inappropriée du Produit par le Client , ou résultant de la violation par le Client d’une loi, d’un règlement, et/ou d’une ordonnance lors de l’utilisation du Service.
Le Client accepte également que toute tentative de recharge du Produit par un moyen autre qu’une station de recharge exploitée par Hiko sera effectuée sous sa seule responsabilité .
3.8 Restitution du Produit Le Produit peut être restitué dans tous les lieux de restitution officiels de Hiko. Une liste de tous les lieux de restitution, qui est mise à jour quotidiennement, est disponible sur l’application. 4
4. DURÉE & FIN
Le Contrat est conclu à l’acceptation des présentes par le Client et y prend fin soit ( a ) en supprimant son compte de la façon prévue à 2.3 ou, ( b ) s’il n’a pas de compte, en restituant le Produit .
5. FRAIS D’UTILISATION
5.1 Frais d’utilisation
Hiko permet au Client l’ utilis ation du Produit par le paiement du tarif affiché sur l’application au moment de la location . La tarification peut être soumis e à des taxes qui seront facturé e s au Client et perçu e s par Hiko .
Aux fins de l’application de cetarticle 5.1 , toute heureentamée est facturéedanssa totalité .
Le Client comprend et accepte que la tarification peut être modifié e unilatéralement par Hiko à tout moment ou de temps à autre et à sa seule discrétion. Par contre, le tarif affiché sur l’application au moment du début d’une location ne pourra pas être modifié en cours d’utilisation.
5.2 Offres et réductions
Hiko peut proposer des offres et réductions pour l’utilisation des Produits . Une telle offre ou réduction sera toujours soumise aux critères d’éligibilité et aux conditions y étant applicables .
Les offres et réductions sont accordées à la seule discrétion de Hiko .
Les offres et réductions répétées ou récurrentes ne créent aucune revendication/titre ou droit que les Clients pourraient faire valoir à l’avenir.
Selon le cas, les réductions ou les offres sont valables pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks. Si une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications de temps se réfèrent au fuseau horaire de Hiko , soit l’Heure normale de l’Est (EST) ou l’heure avancée de l’Est (EDT) (GMT – 5) , tel qu’applicable .
5.3 Coupons
Les offres ou les réductions peuvent être basées sur des c oupon s .
En cas de violation des conditions applicables aux coupons, Hiko peut refuser d ’honorer un coupon .
Nonobstant les dispositions de l’article 5.3 relativement aux coupons , les règles supplémentaires ou divergentes applicables à l’utilisation d ’un c oupon affichées sur la page d’information correspondante ou sur le c oupon lui – même prévaudront toujours.
Sauf indication contraire, ces règles s’appliquent à l’utilisation des coupons :
- Chaque c oupon n’est valable que s’il est utilisé de la manière et dans les délais spécifiés sur le site web et/ou sur le c oupon ;5
- Un coupon ne peut être utilisé, dans son intégralité, qu’au moment de l’achat – une utilisation partielle ou rétroactive n’est pas autorisée ;
- Sauf indication contraire, les c oupons à usage unique ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par achat et ne peuvent donc être appliqués qu’une seule fois ;
- Un coupon n’est pas cumulable avec un autre
- Le c oupon doit être utilisé exclusivement pendant la période spécifiée dans l’offre. Passé ce délai, le coupon expirera automatiquement, excluant toute possibilité pour le Client de faire valoir les droits correspondants ;
- Le Client n’a droit à aucun crédit/remboursement/c mpensation en cas de différence entre la valeur du coupon et la valeur échangée ;
- Le coupon est destiné uniquement à un usage non commercial.
- Toute reproduction, contrefaçon et commerce du coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou à l’utilisation du coupon.
5.4 Modes de paiement
Le Client déclare et garantit à Hiko qu’il est autorisé à utiliser tout moyen de paiement fourni à Hiko. Le Client autorise Hiko à débiter le moyen de paiement fourni par le Client de tous les frais encourus par le Client , incluant la caution . Tous les frais sont soumis aux taxes de vente applicables et aux autres frais des autorités gouvernementales qui peuvent être facturés et perçus par Hiko.
Tous les paiements sont traités indépendamment par un service tiers . Par conséquent, cette application ne recueille aucune information relativement au paiement.
6. CAUTION
Pendant la période de location, le Client reconnaît et accepte qu’une préautorisation de 100 $ sera retenue sur sa carte de crédit . Si le Client utilise le Produit conformément à l’article 3.6 , il se verra rembourser la caution moins les frais d’utilisation de l’article 5 . Le remboursement pourra prendre un certain temps avant d’être relâché selon les politiques de l’ institution bancaire du Client .
7. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Client peut avoir recours à l’assistance technique de Hiko pour résoudre des problèmes liés à l’utilisation du Produit . Une liste de toutes les possibilités de prise de contact avec le service d’assistance technique est disponible sur l’application.
8. DROIT D’ÉCHANGE
Si le Produit présente un défaut technique rendant son utilisation impossible , il sera possible d’effectuer un échange sans frais sur le lieu de retrait dans les 10 minutes suivant le retrait. À l’expiration de ce délai , le Client peut uniquement demander le remboursement de la caution sur le lieu de retrait, mais demeurera responsable des frais d’utilisation .6
Hiko recommande au Client de tester la capacité de fonctionnement du Produit immédiatement après le retrait.
Le Client sera déchu de son droit d’échange dans le cas d’une utilisation non conforme aux dispositions énoncées dans la présente .
9. LICENCE
Hiko accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation d e l’application mobile pour la seule fin d’accéder au Service, à l’exclusion de toute fin commerciale . Toute utilisation non autorisée ou contravention à une disposition des présentes met automatiquement fin à cette licence.
10. DISPOSITION S GÉNÉRALES
10.1 Renonciation implicite.
Le fait pour Hiko de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
10.2 Interruption du service Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, Hiko se réserve le droit d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système ou pour tout autre changement, en informant les Clients de manière appropriée. En outre, le S ervice peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de Hiko.
10.3 Protection des données
Le Client comprenez et acceptez que toutes les informations personnelles détenues par Hiko et relatives aux Clients , y compris tous les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, mots de passe, informations de paiement et autres informations, seront traitées par Hiko conformément à sa politique de confidentialité (disponible sur notre site web : http://hiko-
tech.com/confidentialite ).
10.4 Indemnification
Customer will indemnify and hold harmless Hiko, its officers and directors (the “Indemnified Parties”) from and against any third-party claim arising out of (a) Customer’s use of the Product, including, without limitation, damage to persons or property, bodily injury, or death caused by the user, (b) any breach hereof by Customer, and/or (c) any breach hereof by any person using a Product leased by Customer. Customer acknowledges that the Indemnified Parties shall have no liability arising out of any such claim and agrees to indemnify the Indemnified Parties from and against any resulting losses, damages, judgments, awards, costs, expenses, and legal fees that are in any way related to your access to or use of the Services.
10.5 Modifications
Hiko reserves the right to amend or modify the terms and conditions of the Service at any time. In such case, Hiko will appropriately inform the Customer of such changes.
These modifications will only affect the relationship with the Client from their effective date.
The Customer will be required to accept the amended terms before continuing to use the Service. If the Customer does not wish to be bound by the amendments, the Customer must stop using the Service and may terminate the Agreement.
The applicable previous version will govern the relationship prior to Customer acceptance.
The Customer may obtain any previous version from Hiko.
10.6 Assignment
Hiko reserves the right to transfer, assign, or subcontract all or part of the rights or obligations arising hereunder.
The Customer may not assign or otherwise transfer its rights and obligations under the Contract.
10.7 Severability
If any provision of these Terms is found to be or becomes invalid or unenforceable under applicable law, the invalidity or unenforceability of such provision shall not affect the validity of the remaining provisions, which shall remain in full force and effect.
10.8 Jurisdiction
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec (Canada) and the laws of Canada applicable therein.
(Not applicable to Quebec consumers) The parties submit, to the extent permitted by law, to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, in the province of Quebec.