CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE TECHNOLOGIES HIKO

Les services fournis par TECHNOLOGIES HIKO INC . ( collectivement , « Hiko » ou « nous » ) comprennent :

1. L’application mobile ;
2. La location des produits offerts par le biais de notre application mobile ou notre site Web
   (désignés ci – après, les « Produits ») et ;
3. T out autre équipement, maintenance, personnel, services, applications, sites web et informations connexes fournis ou mis à disposition par Hiko .

( collectivement, le « Service »)

Le Service est constitué de stations, qui comprennent une borne de paiement et des points d’ancrage pour les Produits. Une station permet la location, le rangement et le verrouillage d’un Produit. Le Service permet la location d’un Produit à une station et sa restitution à la même ou à toute autre station. Le nombre et l’emplacement des stations sont sujets à changement sans préavis et à l’entière discrétion de Hiko.

Le présent document (l e « Contrat ») est un contrat entre le client ou l’utilisateur (collectivement, le « Client » ) et Hiko relativement aux conditions associées à l’utilisation du Service. Ce Contrat , ainsi que toutes les mises à jour, suppléments et conditions supplémentaires constituent , c ollectivement , le seul contrat couvrant les S ervices entre le Client et Hiko .

L e Client doit lire attentivement ce Contrat . Si le Client n’accepte pas les conditions d’utilisation qui sont énoncées dans les présentes , le Client ne peut pas utiliser les S ervices.

Bien que l’ensemble de la relation contractuelle relative au Service soit conclu uniquement entre Hiko et les Clients , les C l ients reconnaissent et acceptent que, lorsque cette a pplication mobile leur a été fournie par un intermédiaire (ex . : Google Play Store, Apple AppStore ) , cet intermédiaire pourrait agir en tant que tiers bénéficiaire et des conditions additionnelles pourraient s’appliquer entre le Client et ce tiers .

Le Service est fourni par :

TECHNOLOGIES HIKO INC.
24, rue Saint – Jude
Victoriaville (Québec) G6P 6L4

Courriel : service.client@hiko – tech.com
Téléphone : 1 877 – 695 – 4440

1. ACCÈS AU SERVICE

1.1 Accès sans compte
L’accès sans compte permet au Client d’accéder au Service sans devoir se créer un compte utilisateur , en suivant la procédure décrite à l’ article 3.1.1 et en payant les frais d’utilisation prévus à l’article 5 .

1.2 Accès avec compte
La création d’un compte permet au Client d’accéder au Service en suivant les procédures décrites à l’ article 2.1 , 3.1.2 et en payant les frais d’utilisation prévus à l’ a rticle 5 .

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création d’un compte
Pour se créer un compte, l es Clients doivent fournir toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique. En s’inscrivant, les Clients acceptent d’être entièrement responsables de toutes les activités qui se déroulent sous leur identifiant de connexion .

2.2 Conditions
d’enregistrement des comptes En s’inscrivant, les Clients acceptent de respecter ces conditions :

1. Les comptes enregistrés par des bots ou toute autre méthode automatisée ne sont pas
   autorisés.
2. C haque Client ne peut enregistrer qu’un seul compte.
3. U n compte ne peut être partagé avec d’autres personnes.

2.3 Résiliation du compte
Les Clients peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment à travers la procédure prévue dans l’application.

2.4 Suspension et suppression du compte
Il est interdit d’utiliser le Service pour partager du contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire ou qui pourrait constituer ou encourager un comportement considéré comme une violation de la loi. Outre les recours dont Hiko dispose, si Hiko détermine , à sa discrétion, que le Client a  violé ou est susceptible de violer les interdictions susmentionnées, Hiko a le droit de prendre toute mesure q u’il juge r a nécessaire pour remédier à cette violation ou l’empêcher, y compr is, sans s’y limiter, l’interdiction d’utiliser le Service ou la suppression du compte utilisateur du Client .

La suspension ou la suppression de comptes de Clients ne donne droit à aucune demande d’indemnisation, de dommages ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes pour des raisons imputables au Client ne dispense pas le Client de payer les frais d’utilisation applicables. 2

 

3. UTILISATION DU SERVICE

3.1 M odalités techniques d’usage du service
3.1.1 Sans compte utilisateur Le Client désirant se procurer le Service sans compte doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et saisir les données de sa carte de crédit à la station .3.1.2 Avec compte utilisateur . Le Client désirant se procurer le Service avec un compte peut procéder au moyen de l’application mobile, ou en insérant la carte de crédit associée à son compte dans la station .
3.2 Utilisateur unique Le Client est le seul locataire et est seul responsable du respect de toutes les conditions contenues dans ce Contrat . Si le Client permet à d’autres personnes d’utiliser le Produit, cette utilisation doit se faire dans le respect des présentes et le Client est responsable du respect de ces conditions par la personne qu’il a autorisé e à utiliser le Produit .
3.3 P ropriété des Produits À l’exception de ce qui est prévu à l’ article 4 , le Client accepte que le Produit reste à tout moment la propriété exclusive de Hiko . Les Produits non restitués dans les 72 heures seront considérés comme perdus ou volés, et le Client pourra se voir retenir la totalité de la c aution .
3.4 D isponibilité
Le nombre de Produit s est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.

Les Produit s sont des batteries qui nécessitent une charge périodique pour fonctionner. Le Client accepte d’utiliser les Produits de manière sûre et prudente.

Le Client comprend et accepte chacun des éléments suivants :

1. Le niveau de puissance de charge restant dans le Produit diminuera avec l’utilisation du Produit et, à mesure que le niveau de puissance de charge du Produit diminue, les capacités opérationnelles du Produit peuvent diminuer (ou cesser complètement).
2. Le niveau de charge du Produit au moment où le Client entame la location ou l’utilisation du Produit n’est pas garanti et peut varier.
3. Le taux de perte de puissance de charge pendant l’utilisation du Produit n’est pas garanti et variera en fonction du Produit, des conditions opérationnelles, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.
4. Il est de la responsabilité du Client de vérifier le niveau de charge du Produit et de s’assurer qu’il est adéquat avant de commencer à utiliser le Produit.
5. La durée pendant laquelle le Client peut faire fonctionner le Produit avant qu’il ne perde son pouvoir de charge n’est jamais garantie.
6. Le Produit peut s’épuiser et cesser de fonctionner à tout moment, y compris avant d’atteindre le niveau de rechargement souhaité par le Client. 3
7. S i le Produit n’a plus de charge, le Client doit restituer le Produit.

3.5 Produit perdu ou volé Un Produit peut être considéré comme perdu ou volé si le Produit n’est pas restitué dans les 72 heures . Hiko et le Client accepte nt que le dernier utilisateur soit responsable d’un Produit perdu ou volé, à moins que les faits et circonstances ne laissent penser le contraire selon l’appréciation de Hiko.

3.6 Utilisation du Produit

3.6.1 Interdiction. Il est interdit d’altérer, de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Produit . Le Client reconnai t que cette interdiction comprend, sans s’y limiter, tous dessins, perforations, rayures, bosses, coups du Produit.

3.6.2 Situation dangereuse . Si, à tout moment, que ce soit avant, pendant ou après la location d’un Produit, le Client remarque une condition potentiellement dangereuse , il ne doit pas utiliser le Produit ou, s’il utilise déjà, il doit immédiatement cesser de l’utiliser dès qu’il est possible de le faire en toute sécurité.

3.6.3 Signalement . Le Client s’engage à signaler tout dommage , que toute usure inhabituelle ou excessive du Produit à Hiko , ainsi que toute situation dangereuse conformément à l’article

3.6.2 . Tout dommage ainsi que touteusure inhabituelle ou excessive du Produit non signalé par un Client peut lui être facturé .

3.7 Responsabilité Le C lient accepte qu’il a le P roduit sous sa responsabilité et il assume l’entière responsabilité de tout usage inapproprié ainsi que des conséquences, réclamations, pertes, dommages, blessures, coûts , dépenses, pénalités ou débours de toute nature lié au Produit .

Le Client s’engage à restituer l e Produit dans le même état que celui dans lequel il a été loué , à l’exception du niveau de charge et des signalements effectués conformément à l’article

3.6.3 . Le Client ne sera pas responsable de l’usure normale du Produit , mais sera responsable de tout défaut de signalement conformément à l’article

3.6.3 . Le Client accepte de payer toute amende, frais, pénalité, frais de justice, et/ou tout autre s frais encouru s par Hiko , résultant de l’utilisation inappropriée du Produit par le Client , ou résultant de la violation par le Client d’une loi, d’un règlement, et/ou d’une ordonnance lors de l’utilisation du Service.

Le Client accepte également que toute tentative de recharge du Produit par un moyen autre qu’une station de recharge exploitée par Hiko sera effectuée sous sa seule responsabilité .

3.8 Restitution du Produit Le Produit peut être restitué dans tous les lieux de restitution officiels de Hiko. Une liste de tous les lieux de restitution, qui est mise à jour quotidiennement, est disponible sur l’application. 4

 

4. DURÉE & FIN

Le Contrat est conclu à l’acceptation des présentes par le Client et y prend fin soit ( a ) en supprimant son compte de la façon prévue à 2.3 ou, ( b ) s’il n’a pas de compte, en restituant le Produit .

5. FRAIS D’UTILISATION

5.1 Frais d’utilisation
Hiko permet au Client l’ utilis ation du Produit par le paiement du tarif affiché sur l’application au moment de la location . La tarification peut être soumis e à des taxes qui seront facturé e s au Client et perçu e s par Hiko .

Aux fins de l’application de cetarticle 5.1 , toute heureentamée est facturéedanssa totalité .

Le Client comprend et accepte que la tarification peut être modifié e unilatéralement par Hiko à tout moment ou de temps à autre et à sa seule discrétion. Par contre, le tarif affiché sur l’application au moment du début d’une location ne pourra pas être modifié en cours d’utilisation.

5.2 Offres et réductions
Hiko peut proposer des offres et réductions pour l’utilisation des Produits . Une telle offre ou réduction sera toujours soumise aux critères d’éligibilité et aux conditions y étant applicables .

Les offres et réductions sont accordées à la seule discrétion de Hiko .

Les offres et réductions répétées ou récurrentes ne créent aucune revendication/titre ou droit que les Clients pourraient faire valoir à l’avenir.

Selon le cas, les réductions ou les offres sont valables pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks. Si une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications de temps se réfèrent au fuseau horaire de Hiko , soit l’Heure normale de l’Est (EST) ou l’heure avancée de l’Est (EDT) (GMT – 5) , tel qu’applicable .

5.3 Coupons
Les offres ou les réductions peuvent être basées sur des c oupon s .

En cas de violation des conditions applicables aux coupons, Hiko peut refuser d ’honorer un coupon .

Nonobstant les dispositions de l’article 5.3 relativement aux coupons , les règles supplémentaires ou divergentes applicables à l’utilisation d ’un c oupon affichées sur la page d’information correspondante ou sur le c oupon lui – même prévaudront toujours.

Sauf indication contraire, ces règles s’appliquent à l’utilisation des coupons :

1. Chaque c oupon n’est valable que s’il est utilisé de la manière et dans les délais spécifiés sur le site web et/ou sur le c oupon ;5
2. Un coupon ne peut être utilisé, dans son intégralité, qu’au moment de l’achat – une utilisation partielle ou rétroactive n’est pas autorisée ;
3. Sauf indication contraire, les c oupons à usage unique ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par achat et ne peuvent donc être appliqués qu’une seule fois ;
4. Un coupon n’est pas cumulable avec un autre
5. Le c oupon doit être utilisé exclusivement pendant la période spécifiée dans l’offre. Passé ce délai, le coupon expirera automatiquement, excluant toute possibilité pour le Client de faire valoir les droits correspondants ;
6. Le Client n’a droit à aucun crédit/remboursement/c mpensation en cas de différence entre la valeur du coupon et la valeur échangée ;
7. Le coupon est destiné uniquement à un usage non commercial.
8. Toute reproduction, contrefaçon et commerce du coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou à l’utilisation du coupon.

 

5.4 Modes de paiement
Le Client déclare et garantit à Hiko qu’il est autorisé à utiliser tout moyen de paiement fourni à Hiko. Le Client autorise Hiko à débiter le moyen de paiement fourni par le Client de tous les frais encourus par le Client , incluant la caution . Tous les frais sont soumis aux taxes de vente applicables et aux autres frais des autorités gouvernementales qui peuvent être facturés et perçus par Hiko.

Tous les paiements sont traités indépendamment par un service tiers . Par conséquent, cette application ne recueille aucune information relativement au paiement.

 

6. CAUTION

Pendant la période de location, le Client reconnaît et accepte qu’une préautorisation de 100 $ sera retenue sur sa carte de crédit . Si le Client utilise le Produit conformément à l’article 3.6 , il se verra rembourser la caution moins les frais d’utilisation de l’article 5 . Le remboursement pourra prendre un certain temps avant d’être relâché selon les politiques de l’ institution bancaire du Client .

7. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Client peut avoir recours à l’assistance technique de Hiko pour résoudre des problèmes liés à l’utilisation du Produit . Une liste de toutes les possibilités de prise de contact avec le service d’assistance technique est disponible sur l’application.

8. DROIT D’ÉCHANGE

Si le Produit présente un défaut technique rendant son utilisation impossible , il sera possible d’effectuer un échange sans frais sur le lieu de retrait dans les 10 minutes suivant le retrait. À l’expiration de ce délai , le Client peut uniquement demander le remboursement de la caution sur le lieu de retrait, mais demeurera responsable des frais d’utilisation .6

Hiko recommande au Client de tester la capacité de fonctionnement du Produit immédiatement après le retrait.

Le Client sera déchu de son droit d’échange dans le cas d’une utilisation non conforme aux dispositions énoncées dans la présente .

9. LICENCE
Hiko accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation d e l’application mobile pour la seule fin d’accéder au Service, à l’exclusion de toute fin commerciale . Toute utilisation non autorisée ou contravention à une disposition des présentes met automatiquement fin à cette licence.

10. DISPOSITION S GÉNÉRALES

10.1 Renonciation implicite.
Le fait pour Hiko de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10.2 Interruption du service Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, Hiko se réserve le droit d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système ou pour tout autre changement, en informant les Clients de manière appropriée. En outre, le S ervice peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de Hiko.

10.3 Protection des données
Le Client comprenez et acceptez que toutes les informations personnelles détenues par Hiko et relatives aux Clients , y compris tous les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, mots de passe, informations de paiement et autres informations, seront traitées par Hiko conformément à sa politique de confidentialité (disponible sur notre site web : http://hiko-
tech.com/confidentialite ).

10.4 Indemnisation
Le Client prendra fait et cause pour Hiko, ses dirigeants et ses administrateurs (les « Parties indemnisé e s ») dans le cadre de toute réclamation d’un tiers résultant de (a) l’utilisation par le Client du Produit , incluant notamment les dommages aux personnes ou à la propriété, les blessures corporelles ou la mort causée par l’utilisateur, (b) tout manquement aux présentes par le Client , et/ou (c) tout manquement aux présentes par une personne utilisant un Produit loué par le Client . Le C lient reconnaît que Parties indemnisé e s n’aur a aucune responsabilité découlant d’une telle réclamation et consent à tenir indemnes les Parties inde mnisés de toute perte résultante, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses et honoraires juridiques qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès ou utilisation de s Services .7

10.5 Modifications
Hiko se réserve le droit d’amender ou de modifier les modalités et conditions du Service à tout moment. Dans ce cas, Hiko informera de manière appropriée le Client de s changements.

Ces modifications n’affecteront la relation avec le Client qu’à partir de leur date d’entrée en vigueur .

Le Client devra accepter les conditions modifiées avant de poursuivre son utilisation du Service. Si le Client ne souhaite pas être lié par les modifications, il doit cesser d’utiliser le S ervice et peut résilier le Contrat .

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation du Client.

Le Client peut obtenir toute version antérieure auprès de Hiko .

10.6 Cession

Hiko se réserve le droit de transférer, céder, ou sous – traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes.

Le Client ne peut céder o u autrement transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat.

10.7 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinem ent en vigueur.

10.8 Juridiction

Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et aux lois du Canada applicables.

( Inapplicable aux consommateurs q uébécois ) Les parties se soumettent , dans la mesure permise par la  loi , à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.